MENTIONS LÉGALES
Le présent site est édité par :
- Isabel Com Illustratrice, Isabelle Com, en qualité de dirigeante.
- Adresse du siège social: 3 allée des Marquises 40220 TARNOS (France)
- E-mail : i.isabellecom@gmail.com
- N°SIRET : 88116700100026
- Hébergeur du site: OVH siège social 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX France.
Données personnelles : Conformément au Règlement (UE) 2016/679 en date du 27 avril 2016 “RGPD”, le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, vous pouvez exercer vos droits en écrivant à cette adresse : i.isabellecom@gmail.com.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Mentions légales et CGV– Isabel Com Illustratrice est une entreprise individuelle TVA non applicable, article 293B du CGI.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Isabel Com Illustratrice, pour l’ensemble des articles et services proposés sur le site www.isabelcom.com, par des personnes physiques non commerçantes. De ce fait, toute personne qui commande un produit proposé à la vente sur le site internet, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Isabel Com Illustratrice se réserve à tout moment le droit de modifier ces conditions de vente.
PREAMBULE
Isabel Com Illustratrice est le vendeur des produits commercialisés et des services présents sur le site.
Le site marchand www.isabelcom.com est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau.
Article 1 : Objet et validation
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente en ligne de Produits et Services proposés par Isabel Com Illustratrice.
Isabel Com Illustratrice se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise à l’adresse suivante : www.isabelcom.com.
L’entreprise Isabel Com Illustratrice s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, avant la validation de sa commande et auxquelles il a accès depuis le site www.isabelcom.com et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise Isabel Com Artiste Illustratrice constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Produit
Les photographies de présentation illustrant les produits proposés dans le catalogue électronique de la Boutique en ligne Isabel Com Illustratrice tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude.
Toutefois, Isabel Com Illustratrice peut être amenée à modifier un article ou produit, notamment pour améliorer sa qualité ou sa présentation.
Des différences minimes entre un produit et sa photographie pourront exister, en raison notamment des écrans ou navigateurs internet utilisés pour les visualiser. Par conséquent, ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de Isabel Com Illustratrice ni affecter la validité de la vente sous réserve des garanties légales.
Aussi, ces indications sont indicatives et non contractuelles. Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait pas être engagée et celles-ci ne peuvent être considérées comme des défauts de fabrication et ne peuvent pas remettre en cause la validation d’une commande.
Article 3 : Prix
La Commande précise la nature des produits, les délais d’exécution ou de livraison, ainsi que les conditions financières. Toute Commande, pour être valable, doit être établie sur les documents d’ Isabel Com Illustratrice. Une fois retournée à Isabel Com Illustratrice, elle est réputée ferme et définitive.
Les prix des produits vendus au travers du site www.isabelcom.com sont indiqués en Euros HT TVA non applicable, article 293B du CGI, précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et hors frais de port, qui sont à la charge du Client. La Vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la Commande par Isabel Com Illustratrice. Préalablement à cette date, les présentes sont mises à disposition de la clientèle à titre informatif.
L’entreprise Isabel Com Illustratrice se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Article 4 : Commande
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
1- Le Client compose l’adresse www.isabelcom.com.
2- Le Client ajoute les articles à son panier.
3- Le Client vérifie les éléments de sa commande, identifie et corrige les erreurs éventuellement commises lors de la saisie grâce à un récapitulatif de commande.
4- Le Client valide la commande, choisit son moyen de paiement, puis valide sa commande en cliquant sur « Valider la commande », le Client accepte alors les Conditions Générales de Vente de Isabel Com Illustratrice.
6- Le Client reçoit par voie électronique un accusé de réception reprenant les éléments de sa commande. La commande ne sera alors confirmée qu’après acceptation du paiement par la banque du Client et réception du montant de la commande par Isabel Com Illustratrice.
7- Le Client reçoit par voie électronique une confirmation de sa commande.
8- Le Client reçoit son colis à l’adresse de livraison qu’il a indiquée lors de sa commande.
Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement. A l’issue du paiement, une confirmation de la commande est transmise par Isabel Com Illustratrice au Client, par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par ce dernier.
Le Client accepte que la facture soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties. Le Client aura la possibilité d’imprimer la facture transmise avec la confirmation de commande.
Article 5 : Paiement
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande.
Le paiement s’effectue uniquement :
Par l’intermédiaire du système de paiement en ligne PAYPAL (https://www.paypal.fr/fr) ou par virement bancaire.
Le site www.isabelcom.com fait l’objet d’un système de sécurisation afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisés sur le site.
Conformément aux dispositions de l’article L 132-2 du code monétaire et financier l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
Toute commande effectuée sur le Site implique la garantie de la part du Client qu’il possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement mis à disposition sur le Site.
Isabel Com Illustratrice se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande si elle rencontre des difficultés dans la perception du paiement.
Article 6 : Anti-fraude
Isabel Com Illustratrice se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute revente de produits achetés sur le Site est strictement interdite.
Article 7 : Modalités de livraison
Isabel Com Illustratrice livre ses produits en France, en UE & Suisse. Les expéditions se font par La Poste française à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Votre commande sera expédiée entre cinq et neuf jours ouvrés suivant la réception de votre paiement, en lettre recommandée pour une commande au format A4, et en Colissimo pour une commande au format A3. Isabel Com Illustratrice décline toute responsabilité en cas de retard dû à d’éventuels dysfonctionnements des services postaux ou d’absence de livraison en cas d’adresse erronée ou incomplète indiquée lors de la commande.
Isabel Com Illustratrice s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de la commande par le client.
Le colis est laissé dans la boite aux lettres du client. Si cela n’est pas possible, un avis de passage est normalement déposé par le transporteur : le client peut alors retirer son colis auprès du bureau de Poste muni d’une pièce d’identité dans les 15 jours suivant la date du dépôt de cet avis. Passé ce délai, le colis sera renvoyé à la société Isabel Com Illustratrice.
Le Service Relation Client Isabel Com Illustratrice prendra alors contact avec le client pour une éventuelle réexpédition ou, sans réponse du client, à un remboursement de la commande.
Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de sept (7) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client ou de Isabel Com Illustratrice dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Isabel Com Illustratrice ne pourra toutefois pas être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement du prestataire de transport choisi ou bien d’un retrait tardif de la part du client de son colis suite au dépôt d’un avis de passage dans sa boîte aux lettres par le transporteur.
Il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables, non compris les jours fériés, suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à la société Isabel Com Illustratrice. Le défaut de réclamation dans lesdits délais éteindra toute action contre le transporteur conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du code de commerce.
Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le client devra en informer par email le Service Relation Client de Isabel Com Illustratrice :
i.isabellecom@gmail.com et retourner les articles à l’adresse et dans les conditions prévues à l’article 9.
Article 8 : Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, les risques liés à la guerre, les émeutes, les incendies, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés notamment en cas de défaillance, et ce qu’elle qu’en soit la cause, de l’un de ses fournisseurs ou des services de livraison.
Article 9 : Politique de retour
Les frais de retour ou échange de la commande sont à la charge du client, vous avez jusqu’à 14 jours dès la réception de votre colis (date du cachet de la poste faisant foi), conformément aux articles L 121-20 et suivants du code de la consommation. Au-delà tout retour sera refusé.
Dans le cas où le client ne renvoie qu’une partie de la commande, les frais de livraison resteront à sa charge.
Dans tous les cas, les articles devront être retournés dans leur emballage d’origine, complets, neufs, à l’adresse suivante :
Mme Isabelle COM
3 allée des Marquises
40220 TARNOS
Les articles retournés qui ne répondent pas aux conditions listées ci-dessus (retour dans leur emballage d’origine, complets et neufs) ou qui sont abîmés, endommagés, ou détériorés par le client ne seront pas remboursés, ni échangés.
Les risques de retour sont toujours à la charge du client. Le client doit renvoyer le colis par tout moyen qui apporte la preuve de son envoi et lui donnant date certaine (lettre suivie, recommandé avec avis de réception, colissimo suivi, etc.). Dans le cas contraire, Isabel Com Illustratrice ne sera pas en mesure de traiter votre retour.
Si le retour est dû à une erreur de notre part, les frais de livraison de retour seront offerts au client.
Une fois les marchandises reçues, contrôlées et acceptées par nos services, Isabel Com Illustratrice remboursera au client le prix des produits retournés et les frais de livraison de la commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception des produits.
Article 10 : Garanties légales
Les Produits bénéficient des garanties de conformité et des vices cachés.
Sans préjudice du délai de rétractation prévu à l’article n°9, dans l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client devra en informer le Service Client en écrivant à l’adresse i.isabellecom@gmail.com.
Il recevra ensuite par courriel un bon de retour, qu’il imprimera.
Le Produit devra être retourné à l’état neuf, dans son emballage d’origine, complet et neuf, à l’adresse indiquée de retour. Et avec un suivi.
Les frais de port liés au colis de retour sont à la charge du Client.
Une fois le Produit reçu, contrôlé, et accepté par nos services, Isabel Com Illustratrice procédera à l’envoi d’un nouveau Produit correspondant à la commande du Client et conforme à la description du Produit.
Si le Produit n’est plus disponible, Isabel Com Illustratrice en avertira le Client par courriel et lui proposera de bénéficier d’un avoir ou du remboursement de l’ordre du montant du Produit retourné et du frais de port.
Le délai de rétractation ne recommence pas à courir après réception du nouveau Produit.
Article 11 : Politique de Confidentialité
Les données nominatives collectées sur le Site www.isabelcom.com sont nécessaires au traitement de la commande.
Lors d’une commande passée sur le Site www.isabelcom.com par tout nouveau Client, cette base de données est enrichie au moyen d’informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d’assistance assurées par le Service Client.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès aux données nominatives le concernant qu’il pourra exercer par écrit auprès du Service Client à l’adresse i.isabellecom@gmail.com et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s’opposer pour juste motif au traitement de ces données.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
La marque Isabel Com Illustratrice, les illustrations, les logos et slogans, les dessins et modèles figurant sur le site sont et demeureront la propriété exclusive de l’entreprise Isabel Com Illustratrice. Toute reproduction totale ou partielle, sans accord exprès et préalable de l’entreprise Isabel Com Illustratrice, est strictement interdite en application des articles L 335-2 et L 335-3 du code de la propriété intellectuelle, ce pour le monde entier et constitue une contrefaçon et un délit.
Article 13 : Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente et la relation commerciale entre l’entreprise Isabel Com Illustratrice et le client sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents de France.